À jour au 20 août 2025

Conditions Générales d’Utilisation

SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DÉFINITIONSARTICLE 2 – DURÉE, CHAMP D’APPLICATION ET CONTENU DES PRÉSENTESARTICLE 3 – INFORMATIONSARTICLE 4 – OBJET DU CONTRATARTICLE 5 – FORCE OBLIGATOIREARTICLE 6 – RÉSOLUTION – RÉSILIATIONARTICLE 7 – RÉVERSIBILITÉARTICLE 8 – RESPONSABILITÉARTICLE 9 – FORCE MAJEUREARTICLE 10 – ASSURANCESARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – EXCLUSIVITÉ D’ACCÈS A LA SOLUTIONARTICLE 12 – DÉCLARATIONSARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLESARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉARTICLE 15 – DIVERSARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. Pour l’interprétation des présentes Conditions spéciales, les mots et notions suivants, annoncés par une majuscule, auront les significations précisées dans le tableau ci-dessous :
« Bon de commande »
Désigne le document émis par MONARCK, sous forme électronique, précisant les modalités de souscription à la Solution, notamment la nature des services ou fonctionnalités souscrits, la durée de l’abonnement, ainsi que les conditions tarifaires applicables.
« Conditions générales »
Désigne les présentes conditions générales encadrant la relation contractuelle entre MONARCK et le Client, en rapport avec l’ensemble des produits, services et solutions proposées par MONARCK.
« Conditions spéciales »
Désigne les conditions spéciales applicables à la souscription, par le Client, d’un abonnement à l’une des Solutions logicielles développées par MONARCK. 
 Les Conditions spéciales précisent, complètent et, le cas échéant, dérogent aux Conditions générales, pour les seuls besoins de l’abonnement souscrit.
 
En cas de contradiction, les dispositions des Conditions spéciales prévalent sur celles des Conditions générales.
« Contrat »
Désigne le contrat par lequel le Client bénéficie d’une Solution, et que sous-tendent notamment les Conditions générales et les Conditions spéciales et dont le détail est spécifié au sein du Bon de commande émis par MONARCK.
« Client »
Désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant souscrit un abonnement à la Solution.
« Données »
Désigne les informations traitées au sein d’une Solution par le Client agissant en tant que responsable de traitement.  
« Données personnelles »
Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’Art. 4 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données de l’Union Européenne et du Data Protection Act de l’Île Maurice.
« Identifiants »
Désigne les identifiants de connexion aux Solutions fournis aux utilisateurs du Client par MONARCK.
« MONARCK »
Désigne la Compagnie MONARCK ICA Ltd, décrite à l’article 3 des présentes.
« Partie(s) »
Désigne les parties aux Contrat, à savoir le Client et/ou MONARCK.
« Solution »
Désigne toute solution logicielle, proposée notamment sous la forme SaaS ou « Software as a Service » ou « Logiciel en tant que service » par MONARCK, objet du Contrat.
« Utilisateurs »
Désigne les personnes physiques désignées par le Client pour accéder à la Solution.
1.2. Il est en outre précisé que :à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
  • Toute référence au masculin inclut le féminin ;
  • Le singulier inclut le pluriel (et vice versa) ;
  • Toute référence à une législation ou règlementation particulière se rapporte à cette législation ou règlementation spécifique, telle qu'elle est en vigueur au jour des présentes, ainsi qu'à toute règlementation d’application éventuelle adoptée en vertu de celle-ci ou pour son application, ainsi qu’à toute législation ou règlementation ultérieure s’y substituant à l’avenir par recodification ou remplacement par l’autorité compétente ; et
  • "écrit" se rapporte à toute méthode de représentation ou de reproduction des mots sous une forme lisible dont la preuve puisse être rapportée (que ce soit sous forme manuscrite, dactylographiée ou électronique).1.2. Il est en outre précisé que :à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

ARTICLE 2 – DURÉE, CHAMP D’APPLICATION ET CONTENU DES PRÉSENTES

2.1. Durée des présentes.
Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de la date de souscription à une Solution par le Client et demeurent en vigueur, sauf stipulation contraire des présentes, tant que ce dernier bénéficie de la Solution.

Les stipulations des présentes Conditions générales demeurent toujours et naturellement applicables au Contrat arrivé à son terme.
2.2. Acceptation sans réserve des Conditions générales.
Toute souscription à une Solution implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux Conditions spéciales de la Solution, lesquelles prévalent sur tout autre document ou écrit du Client.
2.3. Conditions particulières.
MONARCK se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, par l’établissement de Conditions particulières ensemble avec le Client.
2.4. Absence de valeur contractuelle de tous autres documents.
Tout autre document que les présentes Conditions générales et les Conditions spéciales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices ou éléments marketing, émanant de MONARCK ne peut avoir qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
2.5. Communication des Conditions générales sur demande.
Les Conditions générales sont communiquées à tout Partenaire professionnel qui en fait la demande par tout moyen constituant un support durable.
2.6. Modification des Conditions générales
MONARCK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les Conditions générales opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription à une Solution, telles qu’elles lui auront été communiquées préalablement et qu’il aura acceptées au moment de la conclusion du Contrat, et telles que modifiées ultérieurement par MONARCK sous réserve d’accord du Client.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS

MONARCK (Monarck ICA Ltd) est une compagnie privée et limitée par actions, de droit mauricien, immatriculée au Registrar of Companies de Port-Louis sous le n°C222153, dont le siège social est sis Vivéa Business Park Building, 1827, 1st Floor, Office 13, Moka (Île Maurice), titulaire d’une licence Global Business Corporation délivrée par la Financial Services Commission de l’Île Maurice.

ARTICLE 4 – OBJET DU CONTRAT

4.1. MONARCK développe et commercialise des solutions logicielles à destination de professionnels.
4.2. Les présentes Conditions générales ont pour objet, d’une part, d’informer tout Client potentiel sur les modalités et conditions dans lesquelles MONARCK exerce son activité commerciale et propose ses services, et, d’autre part, de définir, encadrer, répartir et limiter les droits et obligations respectifs de MONARCK et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 5 – FORCE OBLIGATOIRE

5.1. Les Parties sont liées à compter de l’acceptation électronique, par le Client, du Bon de commande, qu’elle que soit la forme de ce dernier (formulaire en ligne, par e-mail, etc.).
5.2. À la suite de cette acceptation, MONARCK adresse au Client, par voie électronique, une copie du Bon de commande, des présentes Conditions générales et des conditions spéciales contresignées, lesquels constituent un support durable.
5.3. De manière générale, le Client accepte l’usage du courrier électronique comme moyen de transmettre toute information nécessaire ou utile à la formation ou à l’exécution du contrat.

ARTICLE 6 – RÉSOLUTION – RÉSILIATION

6.1. En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations (notamment toute violation des présentes Conditions générales ou Conditions spéciales), le Contrat pourra être résolu(résolution) de plein droit à l’issue d’un délai de 30 (TRENTE) jours suivant la réception par la partie défaillante d’une mise en demeure restée sans effet. Sous peine de nullité et d’inopposabilité, la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, de type papier ou électronique (avec des garanties au moins équivalentes à celle de la lettre recommandée dite “AR24” de La Poste française) et indiquer la ou les défaillances constatées.
6.2. Lorsque les Conditions spéciales ou les termes de la souscription au Bon de commande permettent la résiliationunilatérale du Contrat avant son terme, celle-ci interviendra dans les termes prévus auxdites Conditions spéciales ou Bon de commande le cas échéant.
6.3. Que ce soit en cas de résolution, ou de résiliation, MONARCK ne remboursera aucun paiement perçu au titre du Contrat résilié.
6.4. Une fois que la résolution ou résiliation prend effet, le Client n’aura plus accès à la Solution et ne bénéficiera plus des services proposés.
6.5. Le Client peut demander la réversibilité des Données dans les conditions prévues à l’Art. 7 des présentes.

ARTICLE 7 – RÉVERSIBILITÉ

7.1. MONARCK s’engage, sur demande du Client, à restituer ou détruire, gratuitement et dans les meilleurs délais, les Données traitées par celui-ci au sein de l’une des Solutions.
7.2. La demande de réversibilité doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MONARCK, de type papier ou électronique (avec des garanties au moins équivalentes à celle de la lettre recommandée dite “AR24” de La Poste française). Elle peut être adressée à tout moment lors de l’exécution du Contrat et dans un délai maximal de 10 (DIX) jours à compter de la fin de la relation contractuelle.
7.3. MONARCK transmet les Données au Client dans un format lisible, structuré et couramment utilisé.
7.4. Le Client s’engage à collaborer avec MONARCK afin de faciliter la récupération des Données.
7.5. MONARCK ne conserve pas de copies des Données postérieurement à leur restitution. En conséquence, le Client est informé qu’une fois la réversibilité réalisée, il devient seul responsable de la conservation des Données sur ses dispositifs informatiques, y compris des conditions permettant d’assurer leur valeur probante.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1. MONARCK s’engage à exécuter ses obligations conformément aux usages de la profession, du mieux possible, selon une obligation de moyens. Le Client reconnaît que la Solution lui est fournie telle qu’elle, sans garantie d’aucune sorte, et que MONARCK ne garantit en aucun cas un accès ininterrompu, sans erreur et sans interruption d’aucune sorte.  
8.2. MONARCK ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client que pour les dommages directs et prévisibles qui pourraient lui être imputés au titre de l’exécution du Contrat.
8.3. En conséquence, MONARCK ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité pour tout préjudice indirect subis par le Client ou des tiers, et notamment, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte de chance, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, mise en place d’un service, produit ou technologie de substitution ; en relation ou causé par l’exécution du Contrat.
8.4. En aucun cas la responsabilité de MONARCK ne pourra être recherchée en cas de :
  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage ;
  • Perte ou destruction accidentelle de Données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des Identifiants remis au Client ; ou
  • Négligence ou omission d’un tiers, hors sous-traitants ultérieurs de MONARCK, sur lequel MONARCK n’aurait aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance.
8.5. Si toutefois la responsabilité de MONARCK devait être engagée, celle-ci ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement en cours, plafonné à l’équivalent d’une année d’abonnement.
8.6. Dans tous les cas, MONARCK ne pourra être tenu pour responsable en ce qui concerne la nature et le contenu des Données traitées par le Client au sein de la Solution.
8.7. Le Client reconnaît avoir reçu de MONARCK l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier l’adéquation des Solutions à ses besoins. En conséquence, le Client est seul responsable en cas d’inadéquation d’une Solution à ses besoins.
8.8. Le Client demeure seul responsable et déclare s’engager à prévoir une sauvegarde (ou copie) des Données sur un ou plusieurs supports (notamment de manière périodique), afin de prévenir toute perte ou destruction définitive.
8.9. Le Client est seul responsable des relations qu'il peut avoir avec tout tiers, de sorte qu’il garantit MONARCK contre toute plainte, réclamation, action ou demande d'un tiers du fait de tout manquement au Contrat, d'une utilisation irrégulière ou une mauvaise utilisation de la Solution, ou de la violation d'une loi, d'un règlement, ou du droit d'un tiers. De ce fait, il s'engage à restituer à MONARCK l'intégralité de tout montant qui pourra lui être réclamé à ce titre.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure.
9.2. Nonobstant les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence, les Parties conviennent que, relèvent notamment de la force majeure, sans que cette liste soit limitative et sans qu’il soit besoin de caractériser leur imprévisibilité : les guerres, actes de terrorisme, embargos, émeutes, grèves, pandémie et endémie (dont Covid-19, Chikungunya, Zika, Ébola, Dengue, ainsi que leurs variants et évolutions), phénomènes météorologiques exceptionnels et catastrophes naturelles (dont cyclones et avis de fortes pluies émis par les autorités), ainsi que tout interruption ou baisse de service du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.
9.3. La Partie empêchée par un évènement de force majeure devra notifier à l’autre Partie, par tout moyen et dans les meilleurs délais, son impossibilité à exécuter la prestation ainsi que la disparition de l’empêchement, le cas échéant.
9.4. En cas de persistance de l’empêchement au-delà de 1 (UN) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception de type papier ou électronique (avec des garanties au moins équivalentes à celle de la lettre recommandée dite “AR24” de La Poste française).

ARTICLE 10 – ASSURANCES

10.1. Le Client déclare souscrire les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.  

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – EXCLUSIVITÉ D’ACCÈS A LA SOLUTION

11.1. MONARCK déclare qu’elle est pleinement propriétaire des Solutions qu’elle commercialise et qu’elle, ses préposés ou prestataires, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle s’y afférant.
11.2. Le Client reconnaît que la mise à disposition d‘une Solution dans les conditions prévues aux présentes ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle à son profit, et ce notamment au regard des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-6, et L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle français.
11.3. Le Client n’est en aucun cas autorisé à permettre ou faciliter l’accès d’un tiers aux Solutions. L’accès à la Solution donné au Client est exclusif et non-cessible.
11.4. Le Client s'engage à utiliser les Solutions conformément aux termes des présentes et à s'abstenir de toute reproduction, adaptation, modification, représentation, commercialisation, traduction, arrangement, diffusion ou décompilation de la Solution, cette liste n’étant pas limitative et visant généralement à protéger les droits d’auteur de MONARCK (droits patrimoniaux et droit moral).
11.5. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de MONARCK sur les Solutions, de quelque manière que ce soit, et à ne pas procéder à tout acte susceptible d'avoir pour conséquence la contrefaçon de tout ou partie de la solution et/ou des éléments qui la composent.
11.6. Le Client est informé que toute utilisation des Solutions non conforme aux présentes l’expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 – DÉCLARATIONS

12.1. Le Client déclare avoir bien pris connaissance de la Solution, en particulier de ses conditions de souscription et d’utilisation, caractéristiques techniques, fonctionnalités et limites, et avoir librement apprécié la compatibilité de celle-ci avec ses besoins, en particulier l’usage auquel il la destine.
12.2. De sorte que MONARCK ne saurait être tenu responsable pour un manque d’incompatibilité de la Solution avec les besoins du Client.
12.1. Le Client déclare :
  • Respecter la règlementation en vigueur, et ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs, ni à l’ordre public, dans ses activités ou via l’usage de la Solution ;
  • Respecter la règlementation en matière de données personnelles (en particulier celle relative au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) ;
  • Utiliser la Solution dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’exclusion de toute activité illégale, frauduleuse, interdite, nuisible aux droits des tiers ou à MONARCK ;
  • Ne pas agir télécharger ou utiliser des contenus ou éléments susceptibles de contenir des virus informatiques capables d’affecter la Solution.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1. MONARCK s’engage à traiter vos données conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, et au Data protection Act de droit mauricien le cas échéant.
13.2. Les modalités spécifiques relatives aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l’exécution des présentes, y compris les rôles respectifs des Parties, la nature des données traitées, les finalités, la durée de conservation, les mesures de sécurité, ainsi que les droits des personnes concernées, sont en particulier détaillées au sein des Conditions spéciales.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

14.1. Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielle toute information écrite, orale ou visuelle, de quelque nature qu’elle soit, transmise par l’une des Parties ou découverte lors d’un déplacement sur le site de l’une des Parties ou de l’une des entités du groupe auquel elle appartient.
14.2. Sont notamment considérées comme informations confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive, toutes les informations ou données relatives à la stratégie de l'une des Parties ou de l'une des entités du groupe auquel elle appartient, toutes les créations intellectuelles, industrielles et artistiques sur lesquelles une Partie détient des droits, toute information juridique ou financière, ainsi que toute information concernant le savoir-faire, les procédés techniques ou innovants, les marchés, les clients, les produits, les actifs et passifs, les coûts, les politiques de prix, les marges, les structures organisationnelles, la politique salariale, ainsi que les informations relatives aux prestataires ou aux agents de l’une ou l’autre des Parties.
14.3. Les informations qui ne sont pas explicitement qualifiées de confidentielles devront être considérées comme telles lorsqu'il est raisonnablement possible de les considérer comme conférant à un tiers un avantage financier ou concurrentiel, ou lorsque leur divulgation pourrait causer un préjudice financier à l'une des Parties.
14.4. En conséquence, les Parties :
  • S’engagent à maintenir le caractère confidentiel de ces informations et à les conserver de manière sécurisée, avec un niveau de soin approprié ;
  • S’interdisent de divulguer à toute personne physique ou morale, directement ou indirectement, toute information confidentielle dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes, et/ou de la reproduire, et/ou de l’utiliser sans l’accord préalable de l’autre Partie, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers.
14.5. Chacune des Parties peut, à tout moment, demander à l’autre Partie, détentrice d’une information confidentielle, de la lui restituer ou de procéder à sa suppression définitive dans les meilleurs délais. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.6. Les Parties sont responsables, pour l’application de la présente clause, des personnes placées sous leur autorité, et notamment des Utilisateurs de la Solution, ainsi que des personnes physiques ou morales qui leurs sont affiliés (associés directs ou indirects, dirigeants sociaux, sociétés appartenant au même groupe d’un point de vue capitalistique ou de marque / franchise, etc.).
14.7. Toute violation de l’obligation de confidentialité par l’une des Parties engage sa responsabilité.
14.8. Le présent article 14 demeurera applicable entre les Parties pendant une durée de 15 (QUINZE) ans par suite de la fin du Contrat.

ARTICLE 15 – DIVERS

15.1. Pour MONARCK, le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ou Conditions spéciales ne saurait valoir renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
15.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales ou Conditions spéciales sont tenues pour non valides ou non-écrite, ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties se réuniront alors, afin de négocier le plus rapidement possible et en toute bonne foi une stipulation la plus similaire possible à celle qui n’est plus ou pas valide.

ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

16.1. Les Conditions générales et le Contrat qu’elles sous-tendent, sont exclusivement régis et soumis au droit Mauricien.
16.2. En cas de litige, contestation, réclamation ou différend de quelque nature que ce soit, susceptible de survenir entre les Parties, notamment en ce qui concerne la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation, pour quelque cause que ce soit, du présent Contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable, préalablement à toute saisine d’une juridiction.
16.3. Ce n’est qu’à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de la réception, par l’une des Parties, d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant l’objet du litige et manifestant l’intention de parvenir à une solution amiable, resté sans réponse, que le litige pourra être soumis à la compétence exclusive des juridictions Mauriciennes.
16.4. Les présentes Conditions générales, les Conditions spéciales et le Contrat dans son entier, sont rédigés en langue française (telle qu’employée en France métropolitaine), seule langue valable d’interprétation de ceux-ci.