À jour au 20 août 2025

Conditions Générales de Vente

SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DÉFINITIONSARTICLE 2 – DURÉE, CHAMP D’APPLICATION ET CONTENU DES PRÉSENTESARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLESARTICLE 4 – OBJET DU CONTRATARTICLE 5 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION – ACCÈS A LA SOLUTIONARTICLE 6 – SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT À LA SOLUTIONARTICLE 7 – SÉCURITÉARTICLE 8 – ASSISTANCEARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT & SANCTION DES IMPAYÉSARTICLE 10 – RÉVISION DU PRIX DE L’ABONNEMENTARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLESARTICLE 12 – DIVERSARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRATANNEXE I – ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES IMPLIQUANT UN TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. Pour l’interprétation des présentes Conditions spéciales, les mots et notions suivants, annoncés par une majuscule, auront les significations précisées dans le tableau ci-dessous :
« Bon de commande »
Désigne le document émis par MONARCK, sous forme électronique, précisant les modalités de souscription à la Solution, notamment la nature des services ou fonctionnalités souscrits, la durée de l’abonnement, ainsi que les conditions tarifaires applicables.
« Conditions générales »
Désigne les conditions générales encadrant la relation contractuelle entre MONARCK et le Client, en rapport avec l’ensemble des produits, services et solutions proposées par MONARCK.
« Conditions spéciales »
Désigne les présentes conditions spéciales applicables à la souscription, par le Client, d’un abonnement à la Solution logicielle développée par MONARCK. 
 Les Conditions spéciales précisent, complètent et, le cas échéant, dérogent aux Conditions générales, pour les seuls besoins de l’abonnement souscrit.
En cas de contradiction, les dispositions des Conditions spéciales prévalent sur celles des Conditions générales.
« Contrat »
Désigne le contrat par lequel le Client bénéficie de la Solution, et que sous-tendent notamment les Conditions générales et les Conditions spéciales et dont le détail est spécifié au sein du bon de commande émis par MONARCK.
« Client »
Désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant souscrit un abonnement à la Solution.
« Données »
Désigne les informations traitées au sein de la Solution par le Client (qu’elles soient personnelles ou non).
« DPO »
Désigne le délégué à la protection des données, c’est-à-dire la personne désignée par un organisme pour assurer la conformité des traitements mis en place avec les dispositions législatives et règlementaires sur la protection des données.
« Identifiants »
Désigne les identifiants de connexion à la Solution fournis aux utilisateurs du Client par MONARCK.
« MONARCK »
Désigne la Compagnie MONARCK ICA Ltd, décrite à l’article 3 des présentes, éditrice de la solution logicielle PROZS.
« Partie(s) »
Désigne les parties aux Contrat, à savoir le Client et/ou MONARCK.
« Responsable de traitement »
Désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement de Données personnelles.
« RGPD »
Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
« Solution »
Désigne la solution logicielle PROZS proposée sous la forme SaaS ou « Software as a Service » ou « Logiciel en tant que service » par MONARCK, objet du Contrat.
« Sous-traitant »
Désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement conformément à l’Art. 4 du RGPD.
« Sous-traitant ultérieur »
Désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme traitant des données à caractère personnel pour le compte du Sous-traitant du Responsable du traitement conformément à l’Art. 4 du RGPD.
« Utilisateurs »
Désigne les personnes physiques désignées par le Client pour accéder à la Solution.
« Violation de données personnelles »
Désigne toute destruction, perte, altération, ou divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière et/ou l’accès non autorité à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
1.2. Il est en outre précisé que :à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
  • Toute référence au masculin inclut le féminin ;
  • Le singulier inclut le pluriel (et vice versa) ;
  • Toute référence à une législation ou règlementation particulière se rapporte à cette législation ou règlementation spécifique, telle qu'elle est en vigueur au jour des présentes, ainsi qu'à toute règlementation d’application éventuelle adoptée en vertu de celle-ci ou pour son application, ainsi qu’à toute législation ou règlementation ultérieure s’y substituant à l’avenir par recodification ou remplacement par l’autorité compétente ; et
  • "écrit" se rapporte à toute méthode de représentation ou de reproduction des mots sous une forme lisible dont la preuve puisse être rapportée (que ce soit sous forme manuscrite, dactylographiée ou électronique).

ARTICLE 2 – DURÉE, CHAMP D’APPLICATION ET CONTENU DES PRÉSENTES

2.1. Durée des présentes
Les présentes Conditions spéciales prennent effet à compter de la date de souscription à la Solution par le Client et demeurent en vigueur, sauf stipulation contraire des présentes, tant que ce dernier bénéficie de la Solution.
‍
Les stipulations des présentes Conditions spéciales demeurent toujours et naturellement applicables au Contrat arrivé à son terme.
2.2. Acceptation sans réserve des Conditions spéciales
Toute souscription à la Solution implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions spéciales, ainsi qu’aux Conditions générales, lesquelles prévalent sur tout autre document ou écrit du Client.
2.3. Conditions particulières
MONARCK se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions spéciales, par l’établissement de Conditions particulières ensemble avec le Client.
2.4. Absence de valeur contractuelle de tous autres documents
Tout autre document que les présentes Conditions générales ou les Conditions spéciales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, ou éléments marketing, émanant de MONARCK ne peut avoir qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
2.5. Communication des Conditions spéciales sur demande
Les Conditions spéciales sont communiquées à tout partenaire professionnel qui en fait la demande par tout moyen constituant un support durable.
2.6. Modification des Conditions spéciales
MONARCK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions spéciales à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les Conditions spéciales opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription à la Solution, telles qu’elles lui auront été communiquées préalablement, et qu’il aura acceptées au moment de la conclusion du Contrat, et telles que modifiées ultérieurement par MONARCK sous réserve d’accord du Client.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

MONARCK (MONARCK ICA Ltd) est une compagnie privée et limitée par actions, de droit mauricien, immatriculée au Registrar of Companies de Port-Louis sous le n°C222153, dont le siège social est sis Vivéa Business Park Building, 1827, 1st Floor, Office 13, Moka (Île Maurice), titulaire d’une licence Global Business Corporation délivrée par la Financial Services Commission de l’Île Maurice.

ARTICLE 4 – OBJET DU CONTRAT

4.1. La Solution commercialisée par MONARCK a pour objet de fournir aux formateurs indépendants une plateforme numérique dédiée à la gestion et au suivi de leurs obligations administratives.
4.2. La Solution, est développée sous forme de solution SaaS (« Software as a Service » ou « Logiciel en tant que service »), ce qui signifie qu’elle est accessible via Internet, sans nécessiter l’installation de logiciels sur les appareils informatiques du Client.
4.3. Les présentes Conditions spéciales ont pour objet, d’une part, d’informer tout Client potentiel sur les modalités et conditions dans lesquelles MONARCK commercialise la Solution, et, d’autre part, de définir, encadrer, répartir et limiter les droits et obligations respectifs de MONARCK et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION – ACCÈS A LA SOLUTION

5.1. La Solution est en principe accessible en continu, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sans interruption, sept jours sur sept, sous réserves des dispositions des Conditions générales et des présentes Conditions spéciales.
5.2. En cas d'indisponibilité due à des circonstances indépendantes de MONARCK, notamment (sans être exhaustif) les cas de force majeure, ou les défaillances ou retards des fournisseurs d'accès à Internet ou en raison de l'équipement informatique des Clients, cela ne pourra constituer une quelconque violation du Contrat, en particulier une inexécution contractuelle.
5.3. MONARCK se réserve le droit d’opérer toute maintenance sur la Solution, à tout moment, sans préavis et à sa discrétion absolue, avec possible coupure temporaire de l’accès à la solution si nécessaire, et ce sans que cela ne puisse constituer une quelconque violation du Contrat, en particulier une inexécution contractuelle.
5.4. De manière générale, aucune interruption temporaire d’accès à la solution ne saurait constituer une quelconque violation du Contrat, en particulier une inexécution contractuelle.
5.5. MONARCK se réserve le droit d’ajouter, modifier, interrompre, retirer ou ajuster toute fonctionnalité ou paramètre de la Solution, à tout moment, sans préavis et à sa discrétion absolue, et ce sans que cela ne puisse constituer une quelconque violation du Contrat, en particulier une inexécution contractuelle. Dans la mesure où un tel changement serait cumulativement négatif et significatif, le Client en sera toutefois averti à l’avance par tout moyen.
5.6. MONARCK attire l’attention du Client sur l’importance du choix des produits proposés par son opérateur, et notamment, le cas échéant, d’une option de secours permettant l'activation d'une ligne parallèle en cas d'interruption du réseau. MONARCK ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des perturbations ou interruptions de l’accès à la Solution due à des perturbations ou interruptions du service de connexion à internet.
5.7. La Solution est accessible depuis les appareils informatiques fixes et portables du Client, au moyen des Identifiants créés par le Client. Cette modalité d’accès à la Solution vise à préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de la Solution, et des Données intégrées par le Client dans la Solution.
5.8. Les Identifiants sont créés par le Client lui-même, lors de la souscription d’un abonnement à la Solution. Les Identifiants sont composés d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe et sont strictement personnels et confidentiels.
5.9. MONARCK ne conserve pas les Identifiants du Client, qui en reste donc pleinement responsable.
5.10. Le Client veille à ce que l'accès à la Solution soit limité exclusivement aux Utilisateurs et s'engage à garder les Identifiants confidentiels, en s'interdisant de les divulguer sous quelque forme que ce soit.
5.11. Le Client informe immédiatement MONARCK de tout accès non autorisé à la Solution réalisé au moyen de ses Identifiants dont il aurait connaissance.
5.12. Le Client est seul responsable de tout dommage résultant de l’accès et/ou du maintien frauduleux au sein de la Solution commis à l’aide de ses Identifiants, y compris toute altération ou suppression des Données.

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT À LA SOLUTION

6.1. La souscription d’un abonnement à la Solution confère au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Solution non exclusif, non cessible et non transférable pendant toute la durée de l’abonnement et ce, sans limite géographique.
6.2. Les différentes formules d’abonnement à la Solution sont détaillées sur le site internet de MONARCK.
6.3. La souscription à un abonnement se fait en ligne sur la plateforme dédiée accessible depuis le site internet de MONARCK, ou par tout autre moyen mis à disposition par MONARCK.  
6.4. Les abonnements sont souscrits pour une durée illimitée et peuvent être résiliés à tout moment depuis la plateforme dédiée accessible sur le site internet de MONARCK, ou par tout autre moyen mis à disposition par MONARCK, dans les conditions stipulées sur le Bon de commande le cas échéant.    
6.5. Le non-paiement du service à l’échéance entraîne la suspension immédiate et sans préavis de l’accès du Client à la Solution jusqu’à la régularisation du paiement.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ

7.1. Le Client est informé qu’il doit mettre en place une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée et qu’il lui incombe de former son personnel aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information.
7.2. En cas d’alerte de sécurité laissant présumer un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information de la Solution, MONARCK pourra suspendre immédiatement et sans préavis tout ou partie des accès à la Solution à condition de communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité dans un délai maximal de 48 (QUARANTE-HUIT) heures.
7.3. Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client, et ne saurait constituer une quelconque violation du présent Contrat, notamment au titre d’une inexécution contractuelle.

ARTICLE 8 – ASSISTANCE

8.1. MONARCK propose un service d’assistance à distance afin de traiter les difficultés rencontrées par le Client lors de l’utilisation de la Solution.
8.2. MONARCK s’engage, dans la mesure du possible, à opérer un diagnostic de toutes anomalies rencontrées et à les résoudre dans les meilleurs délais.
8.3. L’assistance est exclue dans les cas suivants, et ce sans que cette liste soit exhaustive :
  • Utilisation de la Solution non conforme au Contrat,
  • Manquement du Client à ses obligations,
  • Refus du Client de collaborer avec MONARCK pour corriger les difficultés rencontrées,
  • Détérioration due à un cas de force majeure.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT & SANCTION DES IMPAYÉS

9.1. Le prix de l’abonnement à la Solution souscrit par le Client, ainsi que les modalités et délais de règlement, sont indiqués sur le Bon de commande émis par MONARCK.
9.2. Le règlement des sommes dues au titre de l’Abonnement s’effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA, sous réserve du premier paiement qui s’effectuera par carte de paiement dans la mesure où celui-ci est proposé au Client. À cet effet, le Client s’engage à compléter, signer et transmettre à MONARCK un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli, autorisant cette dernière à prélever automatiquement les montants dus sur le compte bancaire désigné par le Client.
9.3. Le Client garantit à MONARCK la validité des informations bancaires communiquées et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date convenue. En cas de rejet de prélèvement, les frais éventuellement facturés par l’établissement bancaire resteront à la charge du Client, sans préjudice du droit pour MONARCK de suspendre l’accès à la Solution ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes.
9.4. Les paiements perçus par MONARCK ne sont pas remboursables et aucun remboursement ni avoir ne sera accordé en cas d’utilisation partielle de la Solution par le Client.
9.5. Toute facture TTC non réglée à son échéance donnera lieu, dès le lendemain, à l’application de pénalités fixées à 5 (CINQ) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’Île Maurice. Ces pénalités exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire, seront automatiquement portées au débit du compte du Client défaillant.
9.6. Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans notification préalable, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (QUARANTE) euros.
9.7. Le cas échéant, MONARCK se réserve le droit de réclamer à la partie défaillante, sur présentation de justificatifs, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire (e.g. frais d’avocat, frais d’avoués, etc.).
9.8. MONARCK se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution du Contrat, et donc l’accès à la Solution, dès le premier défaut de paiement d’une échéance.
9.9. La suspension de l’accès du Client à la Solution n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

ARTICLE 10 – RÉVISION DU PRIX DE L’ABONNEMENT

10.1. Le prix de l’abonnement à la Solution pourra être révisé à tout moment, et ce à la pleine et entière discrétion de MONARCK.
10.2. Toute modification du prix sera notifiée au Client, par écrit, au moins 2 (DEUX) mois avant l’application du nouveau tarif.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

En application du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Data Protection Act de droit mauricien entré en vigueur le 15 janvier 2018, le Client est informé de ce qui suit :
11.1 Traitement des Données personnelles des personnes de contact pour la gestion de la relation contractuelle

MONARCK traite, en qualité de Responsable de traitement, les Données personnelles des personnes physiques désignées par le Client comme représentants ou interlocuteurs en vue, notamment, d’assurer la communication, la négociation, la gestion et le suivi de l’exécution dudit Contrat (ci-après les “Personnes de contact”).
11.1.1 MONARCK collecte les Données personnelles des Personnes de contact pour les finalités suivantes : traiter les demandes d’informations précontractuelles, gérer la souscription des abonnements, adresser les factures au Client, assurer l’accès à la Solution et répondre à toute demande d’information du Client.

La collecte de ces Données personnelles est obligatoire et conditionne l’accès du Client à la Solution. À défaut de collecte de ces données, il n’est pas possible de souscrire un abonnement à la Solution.
11.1.2. La collecte des Données personnelles est fondée sur l’exécution du Contrat et/ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client conformément à l’Art. 6.1 b) du RGPD et l’article 28.1. b) i) du Data Protection Act.
11.1.3. Les Données personnelles pourront être communiquées aux éventuels partenaires de MONARCK chargés de l’exécution, du traitement, et de la gestion du paiement des commandes, dans l’objectif de garantir la bonne exécution du Contrat.
11.1.4. Les Données personnelles des Personnes de contact sont conservées en base active pour toute la durée du Contrat et, à l’issue du Contrat, jusqu’à l’expiration du délai pour solliciter la réversibilité des Données.

Elles pourront ensuite être conservées en archivage intermédiaire jusqu’à 10 (DIX) ans afin de répondre à toute obligation légale ou comptable, et jusqu’à 5 (CINQ) ans pour les demandes d’exercice des droits, et/ou à des fins de constatation, d’exercice et de défense des droits en justice.
11.1.5. Les Personnes de contact disposent d’un droit d’information, d’accès, de modification, de rectification et d’effacement, et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO de MONARCK à l’adresse suivante : ….

Les Personnes de contact disposent également du droit de formuler une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou « CNIL » ou du Data protection Office ou « DPO ».
11.2. Traitement des Données effectuées par MONARCK pour le compte du Client
12.2.1. Le Client est seul Responsable du traitement de Données effectué au sein la Solution, MONARCK agissant en qualité de Sous-traitant.
11.2.2. MONARCK n’a pas accès aux Données traitées par le Client au sein la Solution.
11.2.3. Les traitements de Données réalisés par MONARCK pour le compte du Client sont encadrés par les Clauses contractuelles types de la Commission européenne applicable aux transferts de données hors UE insérées en Annexe I des présentes. 
11.2.4. Pour rappel, conformément au considérant (9) de la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, l’insertion de ces clauses, dans le contrat liant un Responsable de traitement situé au sein de l’Union Européenne et un Sous-traitant établi dans un pays tiers, permet de satisfaire aux exigences de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD et constitue ainsi un accord de sous-traitance au sens de ce texte.
11.2.5. Le Client s’engage à traiter les données des personnes concernées par le traitement qu’il effectue dans le cadre de la solution, en conformité avec les dispositions de l’Art. 6 du RGPD, et à obtenir le consentement des personnes concernées le cas échéant.
11.2.6. Pour rappel, MONARCK, en sa qualité de Sous-traitant, ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la nature ou du contenu des Données traitées par le Client au sein de la Solution.

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1. Pour MONARCK, le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions spéciales ne saurait valoir renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
12.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions spéciales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties se réuniront alors, afin de négocier le plus rapidement possible et en toute bonne foi une stipulation la plus similaire possible à celle qui n’est plus ou pas valide.

ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

13.1. Les présentes Conditions spéciales et le Contrat qu’elles sous-tendent, sont exclusivement régis et soumis au droit Mauricien.
13.2. En cas de litige, contestation, réclamation ou différend de quelque nature que ce soit, susceptible de survenir entre les Parties, notamment en ce qui concerne la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation, pour quelque cause que ce soit, du présent Contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable, préalablement à toute saisine d’une juridiction.
13.3. Ce n’est qu’à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de la réception, par l’une des Parties, d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant l’objet du litige et manifestant l’intention de parvenir à une solution amiable, resté sans réponse, que le litige pourra être soumis à la compétence exclusive des juridictions Mauriciennes.
13.4. Les présentes Conditions générales, les Conditions spéciales et le Contrat dans son entier, sont rédigés en langue française (telle qu’employée en France métropolitaine), seule langue valable d’interprétation de ceux-ci.